La nouvelle organisation judiciaire à Mayotte est approuvée en Conseil des ministres

Réunit en Conseil des ministres le 29 mars, la date ayant été avancée en raison d'un déplacement du chef de l'Etat à l'étranger, le Gouvernement a adopté une ordonnance, afin de mettre en place une nouvelle organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.

Le tribunal de première instance et le tribunal supérieur d'appel sont remplacés par les juridictions suivantes : un tribunal de grande instance et un tribunal d'instance à Mamoudzou, un greffe détaché à Sada ainsi qu'une chambre d'appel, siégeant à Mamoudzou. 
En matière pénale, une cour d'assises et une cour d'assises des mineurs remplacent respectivement la cour criminelle et la cour criminelle des mineurs, avec quelques adaptations tenant compte des spécificités locales. 
Enfin, un pôle de l'instruction et un tribunal de l'application des peines sont créés à Mamoudzou.

Des juridictions spécialisées, un tribunal mixte de commerce, un tribunal paritaire des baux ruraux, un conseil des prud'hommes, un tribunal de sécurité sociale et un tribunal du contentieux de l'incapacité, seront progressivement mis en place.

Cette réforme s'accompagnera d'un renforcement significatif des effectifs de magistrats et de fonctionnaires, et d'un investissement immobilier important, assure le ministère de la Justice.